Rejeté.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « sauf s’il contient des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle sauf si les résidus contiennent des substances présentant des risques sanitaires et environnementaux. L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au… (extrait)