Amendement n° 1548 de M. Gérard Leseul sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article 224-7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée par l’acheteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la « règle verte » sur les flottes de véhicules relevant de la puissance publique (État, collectivités territoriales, entreprises publiques), qu’il s’agisse de flottes gérées directement (véhicules utilitaires légers), en concession (transports collectifs de personnes) ou en autorisation d’exploitation (transports publics particu… (extrait)