Amendement n° 1555 de Mme Anna Pic à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, qui complexifie le droit sans réelle plus-value. Depuis plus de 40 ans, l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. Si des recours « maffieux » ou malveillants existent en effet, toutes les études sur le sujet démontrent qu’ils restent marginaux et que le droit… (extrait)