Amendement n° 1569 de M. Philippe Brun à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou » les mots : « Au nombre de ces critères, doivent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse. L’article 35 de la loi Climat et résilience prévoit certes qu’à compter du 22 août 2026, la nouvelle formulation en vigueur utilisera le présent simple « Au moins un de ces critè… (extrait)