Amendement n° 1575 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au VII du même article L. 541-46 du code de l’environnement, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».

L'exposé des motifs

La délinquance qui entoure la gestion des déchets industriels est multiforme et implique de multiples acteurs, des simples citoyens aux groupes criminels organisés qui font de la gestion des déchets un commerce lucratif. Dans cette perspective, il apparait comme nécessaire de posséder des sanctions pénales importantes pour encadrer cette délinquance et plus particulièrement lorsqu’elle est commise… (extrait)