Amendement n° 1578 de M. Henri Alfandari sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 8° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Définir des zones propices à l’accueil d’opérations financées par des unités de restauration ou de renaturation mentionnées à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

L’esprit de cet amendement est de permettre et d’encourager les élus locaux à identifier des zones de sites de restauration ou de renaturation créée dans le dispositif de l’article L163-1A du code de l’environnement.