Amendement n° 1586 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que la contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement ».

L'exposé des motifs

Afin de mieux définir l’offre économiquement la plus avantageuse, cet amendement propose d’ajouter un critère de contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement. L’article 13 du présent projet de loi précise les critères de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse qui règlemente l’attribution des marchés publics, en introduisant des critè… (extrait)