Amendement n° 1592 de M. Yoann Gillet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La qualification de projet d’intérêt national majeur ne peut être engagée qu’à la condition qu’une délibération du conseil municipal approuve ladite qualification. »

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi menace directement la capacité des maires à agir en faveur de leurs territoires, alors même qu’ils sont les mieux placés, du fait de leur ancrage local, pour identifier les projets utiles pour leurs administrés et l’économie de leur territoire. En l’Etat, cet article est une remise en cause insupportable du principe de libre-administration des collectivités (co… (extrait)