Amendement n° 1593 de M. Philippe Bolo à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « exportation », insérer les mots : « destinée au réemploi ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déchets, », insérer les mots : « dont la valorisation ou l’élimination ». III. - En conséquence, audit alinéa, après le mot : « est », insérer les mots : « réalisée en méconnaissance de la règlementation européenne ou internationale, est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif voté en commission spéciale, relatif à la requalification en transfert illicite de déchets de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets. En effet, afin de limiter le risque de chaîne de responsabilité pour les entreprises françaises exportant des produits neufs devenant déchets il est précisé la vocation pour … (extrait)