Adopté.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement doit présenter d’ici juin 2024 une version simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de serre, afin d’encourager le respect de cette obligation par les entreprises concernées. »
Si le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, seules 47 % d'entre elles s’acquittent de cette obligation. Les obstacles identifiés à la suite de diverses auditions sont la complexité technique et administrative que nécessite ce BEGES. Cet article du ce projet de loi prévoit prévoit une faculté d’exclusion des entreprises … (extrait)