Amendement n° 1603 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des marchés publics, d’accentuer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix dans le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, afin de garantir que ce choix s’effectue en prenant en compte des aspects qualitatifs, environnementaux et sociaux et pas uniquement le coût financier. L’alinéa 14 de l’article 13 du présent projet de loi vise à… (extrait)