Rejeté.
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. » II. - En conséquence, supprimer l'al… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de faire remonter l'avis conforme des collectivités en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. En effet, les collectivités sont pleinement conscientes des enjeux que revêtent les projets d'intérêt national majeur, autant que du potentiel de développement qu'ils représentent pour leur territoire, et gagneraient donc à être associées… (extrait)