Amendement n° 1610 de Mme Cécile Rilhac à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « le » insérer les mots : « ou la ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui précise que le ministre peut également être une femme.