Amendement n° 1612 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation, en l’absence d’un label permettant d’identifier les fonds investissant principalement en titres de capital ou donnant accès au capital d’entreprises non cotées et contribuant à leur transition écologique et énergétique, le contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée d’instruments financiers émis par des fonds investissant dans la transition écologique et énergétique, fonds d’investissement alte… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit une obligation de référence générale pour les unités de compte ayant obtenu au moins un des labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable dans les contrats d’assurance-vie. Les labels ISR et Greenfin concernent un nombre restreint d’entreprises industrielles, essentiellement celles qui sont cotées. Au… (extrait)