Amendement n° 1614 de Le Gouvernement à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « participent directement ou indirectement », le mot : « contribuent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de clarifier le champ d’application de cet article, s'agissant du champ des installations industrielles concernées. En effet, la définition générique des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements dans le champ d’application de la procédure dite de déclaration de projet doit être suffisamment encadrée par la loi pour que le… (extrait)