Amendement n° 1618 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ainsi que pour les stratégies d’investissement contribuant au financement d’une économie durable et de la transition écologique ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ou s’engageant à respecter l’une de ces stratégies d’investissement ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot : « labels », insérer les mots : « et de ces stratégi… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 15 prévoit une obligation de référence générale pour les unités de compte ayant obtenu au moins un des labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable dans les contrats d’assurance-vie. Les labels ISR et Greenfin concernent un nombre restreint d’entreprises industrielles, essent… (extrait)