Amendement n° 1621 (Rect) de Mme Cécile Rilhac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « implantation », insérer les mots : « ou de l’extension ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots : « d’une installation » le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « installation », insérer les mots : « ou d’une extension ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation de production d’énergies renouvelables, d’une installation de stockage d’électricité, d’une production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou d’u… (extrait)