Amendement n° 1622 de Mme Cécile Rilhac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « implantation », insérer les mots : « ou de l’extension ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, », les mots : « ou d’assemblage des produits ou équipements ». III. - Compléter le même alinéa par les mots : « , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secte… (extrait)