Amendement n° 1623 de Mme Cécile Rilhac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « implantation », insérer les mots : « ou de l’extension ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation de recherche et développement ou de l’extension d’une installation d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux … (extrait)