Amendement n° 1625 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « titulaire », insérer les mots « , quel que soit le taux d’invalidité , ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pourront de façon discrétionnaire appliquer un taux d’invalidité différencié permettant de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du plan. Le présent amendement vise donc à poser une base juridique p… (extrait)