Amendement n° 1627 de M. Frédéric Zgainski à l'article 17 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les sociétés de capital-risque constituées à partir de cette date ».

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l'amendement proposé visant à supprimer l'article 17 bis. Afin que cette mesure puisse être effective sans dérégler le secteur du capital risque, il est nécessaire d’adapter celle-ci aux sociétés de capital-risque nouvellement créées à la date de rentrer en vigueur de l’article, le 1er janvier 2024.