Amendement n° 1628 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots : « pour instruction ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par l’autorité ayant décidé l’engagement de la procédure » III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , en vue de leur instruction ».

L'exposé des motifs

Le présent projet d’amendement a pour objet d’adapter la rédaction relative à la transmission à l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’urbanisme des pièces du dossier permettant la réalisation du projet d’intérêt national majeur. Il est proposé dans un premier temps de simplifier la rédaction de cet alinéa en supprimant la mention de l’autorité qui transmet les pièces du doss… (extrait)