Amendement n° 1629 de M. Frédéric Zgainski à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le texte adopté au Sénat prévoit d’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Au-delà du fait que ces conditions soient complexes à définir, une SCR s’apparente à un fonds d’investissement qui n’a pas vocation … (extrait)