Amendement n° 1630 de M. Mohamed Laqhila à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le taux : « 10 % », insérer les mots : « en moyenne sur trois mois glissants ».

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit une obligation de référence générale dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l'État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable appelés labels de la finance responsable. Cette obligation générale se traduit en pratique par l’obligation de référencer dans les contrats au… (extrait)