Amendement n° 1631 de Mme Cécile Rilhac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I » les mots : « , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, proposé par le Syndicat de valorisation et d’élimination des déchets (SYVED), a pour objet de s’assurer que la réutilisation des résidus comme sous-produits est conforme avec le droit européen d’une part et les objectifs ciblés dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi d’autre part. Il s’agit particulièrement d’éviter le développement de pratiques détournées, tell… (extrait)