Amendement n° 1632 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « invalidité », insérer les mots : « permanente, partielle ou totale ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pourront de façon discrétionnaire appliquer un taux d’invalidité différencié permettant de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du plan. Le présent amendement vi… (extrait)