Amendement n° 1663 de M. Dino Cinieri sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « et font l’objet d’un rapport annuel au Parlement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à s'assurer que les Parlementaires seront informés annuellement des cibles définies par le Haut commissariat au plan et le Conseil national de l'industrie.