Adopté.
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2026, ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification. « Les engagements mentionnés à l’article L. 441-1 du présent code, ainsi que les engagements relevant… (extrait)
Ayant pour objet de décantonner les contrats PERP au sein du grand canton dédié aux engagements d’épargne retraite créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Pacte, ou des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), l'amendement 1268 vise à favoriser le déploiement des fonds eurocroissance en permettant de plus grandes économies d'échelle pou… (extrait)