Les alinéas 18 et 19 sont supprimés.
La commission spéciale a introduit aux alinéas 18 et 19 de l’article 4 via l'adoption d'un amendement Modem une mesure dont l’intention première vise à interdire l’exportation de vêtements usagés dont la destination à l’étranger est la mise en décharge, et en particulier les textiles comprenant des fibres plastiques. Or, la rédaction telle qu’elle a été proposée n’est pas juridiquement applicable … (extrait)