Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 18 et 19. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. »
La disposition qui a été introduite aux alinéas 18 et 19 de l’article 4 en commission spéciale vise à interdire l’exportation de produits textiles comportant des fibres de plastique depuis la France, aussi bien vers des pays membres de l’Union européenne que vers des pays tiers. La portée de cette disposition est très large puisque serait interdite l’exportation de produits textiles neufs et non s… (extrait)