Amendement n° 1720 de M. Philippe Bolo à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 18 et 19. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consolider l’esprit du dispositif voté en commission et relatif au contrôle des exports de textiles usagés contenant des fibres plastiques. D’une part, précision est faite sur le caractère usagé des textiles visés par ce dispositif afin de limiter le risque de chaîne de responsabilité pour les entreprises françaises exportant des produits neufs devenant déchets. D’autre part,… (extrait)