Amendement n° 1723 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des métaux stratégiques est définie par le comité pour les matériaux stratégiques. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que le comité pour les matériaux stratégiques en concert avec le ministère de l'Économie et des finances arrête la liste des métaux stratégiques.