Amendement n° 1724 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2025, chaque entreprise doit caractériser », les mots : « 2030, les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent communiquer ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle serait amenée », les mots : « elles seraient amenées ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que seul les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent transmettre la quantité des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elles seraient amenées à exporter. De plus, il paraît normal de donner un temps raisonnable aux entreprises pour s’adapter aux processus nécessaires pour transmettre ces données.