Amendement n° 1725 de M. Dominique Potier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « présente » les mots : « met en œuvre » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mesures » insérer le mot : « effectives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement. Tel que rédigé, cet amendement est dénué d’effectivité juridique. Il s’agit donc de s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures effectives permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibr… (extrait)