Amendement n° 1726 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « mesures » insérer le mot : « effectives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement. Il s’agit s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures effectives permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigen… (extrait)