Amendement n° 1736 de M. Nicolas Dragon à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « investissement » insérer les mots : « , y compris dans l’énergie nucléaire, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision vise à expliciter les stratégies d'investissement auxquelles devront se référer, ou non, les dispositions réglementaires prises en vertu de l'alinéa 15. L'exposé des motifs de l'amendement faisant référence à la transition écologique, il convient d'expliciter le fait que le secteur de l'énergie décarbonée provenant du nucléaire sera inclus dans le futur décret d'app… (extrait)