Amendement n° 1741 de Le Gouvernement sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - les mots : « et les entreprises industrielles et commerciales » sont supprimés. - est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises non financières doivent communiquer à la Banque de France tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’atteindre l’objectif de transition vers une économie plus durable, il est essentiel de comprendre l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux, ainsi que les risques et opportunités afférentes. Ces informations sont essentielles pour les décisions d’allocation des financements, notamment par le secteur financier. Dans ce contexte, la Banque de France pourrait recueillir des donn… (extrait)