Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le III de l’article L. 111-7 est abrogé. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le 1° A du I s’applique aux contrats et aux adhésions à des contrats d’assurance de groupe conclus ou effectuées après l’entrée en vigueur du présent article et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date. »
Cet amendement vise à mettre fin à l’exception permettant pour les contrats d’épargne retraite collectifs à adhésion obligatoire (PEROB mais aussi les contrats dits articles 83) de recourir à des tables de mortalité différenciée par sexe, une pour les hommes et une pour les femmes, pour le calcul de la rente. Dans une décision Test-Achats du 21 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union européen… (extrait)