Amendement n° 1743 de Le Gouvernement sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le IV de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Sous réserve de disposition contractuelle contraire, l’entreprise souscriptrice d’un contrat mentionné au 7° du I peut décider, selon l’une des modalités fixées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, de transférer collectivement les droits en cours d’acquisition dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire mentionné à l’article L. 224-23 du présent code.… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le développement des transferts collectifs d’anciens contrat dit « article 83 » vers des plans d’épargne retraite d’entreprise collectif obligatoire (PEROB) est souhaitable comme le propose l’amendement 101 de Mme la députée Véronique Louwagie, le présent amendement a pour objet d’encadrer les modalités de transfert collectif pour apporter des garanties : · Ce transfert doit intervenir selon l’… (extrait)