Amendement n° 1744 de M. Matthias Tavel à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « combustible » insérer les mots : « dans un atelier ou une usine situé à moins de 250 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 250 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement d’un tissu d’ateliers automobile de proximité réalisant des rétrofits.