Amendement n° 1749 de M. Matthias Tavel à l'article 13 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces véhicules ont une masse à vide inférieure à 1,8 tonne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer une limite de poids des véhicules acquis par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 de 1,8 tonnes. En effet, le poids est un facteur déterminant dans la consommation énergétique des véhicules et le limiter permet de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. De plus il faut inciter les constructeurs a… (extrait)