Amendement n° 92 de Mme Nathalie Oziol à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'habilitation à légiférer du Gouvernement pour le réduire à un mois au lieu de deux mois.