Amendement n° 97 de Mme Aurélie Trouvé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions relatives à la protection du patrimoine ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation dans le cadre des habilitations mentionnées au présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de compléter l'article 1 en excluant du champs des ordonnances toute dérogation aux dispositions relatives à la protection du patrimoine.