Amendement n° 99 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances à destination des particuliers propriétaires de voitures sinistrées, et l’ampleur du reste à charge pour ces derniers.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport sur le bilan définitif du coût des dégradations, détaillant le niveau d'indemnisation des particuliers sinistrés. Moins médiatisés, les dégâts sur les biens de particuliers représentent tout de même 65 millions d'euros, soit 3000 fois le salaire annuel médian ! Parce que leur couverture assurantielle est très in… (extrait)