Amendement n° 102 de M. Julien Odoul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « dégradés, incendiés et détruits par les délinquants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l'origine des dégradations et des destructions des bâtiments publics survenus lors de ces cinq nuits d'émeutes qui ont mis le pays dans le chaos.