Amendement n° 106 de Mme Raquel Garrido à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NUPES alerte sur l’absence totale de réponse concernant les délais d’autorisation tacite. Un mois ? Quinze jours ? Une journée ? Cinq minutes ? Nous n’en saurons rien. La représentation nationale est privée de toute visibilité concernant la durée d’un silence qui vaudrait avis favorable ou décision d’acceptation. Encore une fois, cela démontre la fr… (extrait)