Amendement n° 107 de Mme Aurélie Trouvé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les opérations de réhabilitation et de reconstruction à l’identique ou modifiées doivent dans tous les cas intégrer, lorsque c’est pertinent, la mise en conformité avec les normes d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public neufs et existants, respectivement, selon le contexte. »

L'exposé des motifs

Il s'agit par cet amendement de saisir l'opportunité offerte par les travaux qui devront être engagés pour introduire, aussi fréquemment que possible, les normes les plus exigeantes s'agissant de l'accueil des publics en situation de handicap et à mobilité réduite. Rappelons qu'aujourd'hui, la moitié des établissements recevant du public (ERP) sont engagés dans une démarche d'accessibilité conform… (extrait)