Amendement n° 119 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l'obligation d'allotissement des marchés, afin de favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Cet amendement du groupe écologiste entend réaffirmer qu'il est indispensable que les TPE et PME puissent répondre aux appels à candidature de la commande publique … (extrait)