Amendement n° 120 de Mme Angélique Ranc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « destinée » le mot : « visant ».

L'exposé des motifs

Les mots "toute mesure" pourraient être mal perçus car ils ont une portée trop large et n'encadrent pas correctement les actions qui pourraient en découler. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que ces mesures sont intrinsèquement liées aux mots qui suivent.