Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Ces opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments ne peuvent avoir pour conséquence de changer leur affectation ou leur destination. »
La rédaction de ces dispositions est trop imprécise et laisse courir le risque d’un changement d’usage ou de propriétaire des biens. Cet amendement vise à assurer que les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments n’aura pas pour effet la réaffectation des bâtiments pour un autre usage que celui d’avant les émeutes.